WebApr 18, 2023 · Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du...
WebSi vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.
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English translation of 'porter plainte' - Collins Online Dictionary
WebEnglish Translation of “PORTER PLAINTE” | The official Collins French-English Dictionary online. Over 100,000 English translations of French words and phrases.
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Pré-plainte en ligne (Démarche en ligne) | Service-Public.fr
WebPermet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
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Porter plainte : tout savoir sur cette procédure pénale - Justifit.fr
WebMar 6, 2024 · Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui aurait été commise et dont elle se sent victime, ou dont elle aurait été témoin. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite être partie à la procédure et au procès et obtenir ...
WebDec 8, 2021 · Comment porter plainte ? Le moyen le plus courant est de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie afin d'effectuer un dépôt de plainte. La police et la gendarmerie ne peuvent pas refuser de prendre une plainte.
WebJan 15, 2024 · Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
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porter plainte translation in English | French-English dictionary
WebTranslation French - English Collins Dictionary. See also: "porter plainte": examples and translations in context. On leur conseille de porter plainte contre toi. They were advised to file a complaint against you. Vous pouvez porter plainte auprès de votre poste de quartier. You can file a complaint at your neighbourhood station.